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Class action à la française, c’est parti !

11 décembre 2014

 

Les actions de groupe, class action en anglais, sont possibles en France depuis le 1er octobre 2014. Votée en février dernier, dans le cadre de la loi Hamon, cette procédure permet aux consommateurs qui estiment avoir subi le même préjudice de s’organiser collectivement pour obtenir réparation de la part de l’entreprise fautive. L’avantage : un grand nombre de plaintes individuelles peuvent ainsi être fusionnées en une seule. Cela signifie également que des consommateurs lésés qui n’auraient pas engagé de procédure individuelle – trop lourde, trop longue, trop chère… au regard du préjudice subi – vont pouvoir se manifester et, le cas échéant, être dédommagés.

Une bonne chose pour les consommateurs…

Je ne vous cache pas que j’aurais bien aimé que les class action existent en France quand l’an dernier je me débattais avec l’entreprise ferroviaire Thello qui prétend offrir des trains de nuits et des voitures de 1ère classe… Un désastre sur tous les plans ! J’avais découvert à l’occasion que nous étions nombreux à être furieux contre les pratiques et prestations de Thello et que d’autres avait des raisons bien plus sérieuses que moi de l’être : personnellement, je n’avais rencontré aucune puce ni punaise dans mon compartiment… mais, à l’époque, malgré une action concertée auprès d’une association de consommateurs et des reprises dans la presse (ici, par exemple), chacun a géré son problème en direct avec Thello, en obtenant ou non satisfaction. J’ignore si les victimes de Thello vont lancer une action de groupe en bonne et due forme maintenant que c’est possible. Cela me paraît hautement souhaitable : on ne peut pas laisser un transporteur se moquer de ses clients à ce point !

… mais un champ d’application assez restreint...

En France, la procédure d’action de groupe est réservée aux « litiges du quotidien », liés aux droits de la consommation et de la concurrence. Elle n’est par conséquent pas applicable dans les domaines de la santé et de l’environnement. Donc pas de class action en France contre les prothèses mammaires douteuses, les pétroliers qui font naufrage sur nos côtes ou les fabricants de cigarettes… En tout cas, pour l’instant car les associations de consommateurs et de citoyens n’ont pas totalement abandonné l’idée d’étendre le champ d’application aux préjudices corporels, environnementaux ou moraux. En face, comme nous l’apprend cet article, le Medef fait de la résistance : « Il considère en effet que les actions de groupes font peser une menace économique sur les entreprises, que le syndicat a même chiffré à plus de 16 milliards d'euros par an ». Quand on sait qu’aux Etats-Unis les industriels de l’amiante ont à ce jour payé 160 milliards de dollars aux victimes et familles de victimes, on comprend leur « réticence » à l’égard de ce type de procédures…

Autre spécificité des class action à la française

En France, contrairement aux Etats-Unis,  les avocats ne peuvent pas coordonner directement une action de groupe. Il faut forcément passer par une des 15 associations de consommateurs habilitées (une mesure que les avocats français déplorent, d’ailleurs). Et donc, il n’y a rien d’étonnant que ce soit l’UFC-Que Choisir qui soit montée au créneau en engageant la première class action à la française, en l’occurrence contre l’administrateur de biens immobiliers Foncia. Ce qui lui est reproché : d’avoir fait payer indûment aux locataires des frais d’expédition de quittance. Montant estimé du préjudice par les 318 000 locataires concernés : 44 millions d’euros sur 5 ans.

Ce n’est qu’un début. On sait d’ores et déjà que les secteurs les plus concernés seront la banque, l’assurance, les opérateurs télécoms et internet et les transports... Bref, les secteurs qui ont tendance à jouer l’opacité sur leurs tarifs, leurs délais, les conditions de résiliation et autres embrouilles qui les ont placés de longue date dans le collimateur des associations de consommateurs. A priori, on ne devrait pas assister en France à des class action comme celle lancée outre-Atlantique à l’encontre de Red Bull que nous vous racontions ici et qui nous avait plutôt amusés.

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